Décret du 16 mars 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04334
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Décret du 16 mars 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900062D

Par décret en date du 16 mars 1999 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut Pierre-Mendès France », dont le siège est à Paris (5e), 52, rue du Cardinal-Lemoine ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.